Le silence de l’administration vaut (parfois) acceptation

On doute souvent de la force du principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut acceptation tant les exceptions prévues à cette règle sont nombreuses.

Le Tribunal administratif d’Amiens vient nous donner une illustration concrète de ce principe dans le domaine des ICPE (TA Amiens, 29 juin 2017, n°1502616) :

« Considérant que […] si la formalité prévue par l’article R. 515-23 du code de l’environnement ne figure pas dans la liste des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation publiée sur le site internet « Légifrance » cette liste est toutefois dépourvue de valeur juridique ; qu’elle ne relève pas davantage du champ d’application des dérogations à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation figurant au troisième alinéa du I de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 [dans sa version issue de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 qui prévoit une autorisation tacite en cas de silence gardé pendant 2 mois sur une demande par l’autorité administrative] ; qu’en outre, le regroupement de troupeaux présenté sur le fondement de l’article R. 515-53 du code de l’environnement n’est pas au nombre des exceptions qui écartent l’existence d’une décision tacite d’autorisation, au vu des décrets n°2014-1271, n°2014-1272 du 23 octobre 2014 et n°2014-1273 du 30 octobre 2014 concernant l’application de la règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation pour les questions relevant de la compétence du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie […] »

En l’espèce, l’exploitant de l’installation d’élevage classée pour la protection de l’environnement a déposé sa demande de regroupement de troupeaux le 16 mars 2015.

Compte tenu de l’application du principe selon lequel le silence vaut acceptation, le Tribunal a jugé, aux termes du considérant susvisé, que la société pétitionnaire était titulaire d’une autorisation tacite à compter du 16 mai 2015 (soit 2 mois à compter du 16 mars), en l’absence de réponse du Préfet.