La haute juridiction administrative n’avait pas encore réformé le contentieux lié aux actes d’exécution du contrat.

C’est chose faite depuis l’arrêt du CE 30 juin 2017, n°398445, qui revient sur la jurisprudence dite « LIC » (CE, sect., 24 avril 1964, n°53518, SA de Livraisons industrielles et commerciales) en jugeant, s’agissant précisément des décisions de refus de résiliation du contrat :

« Considérant qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat ; que s’agissant d’un contrat conclu par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département »

Après la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, n°358994) qui concernait la seule passation des contrats, c’est désormais une nouvelle voie de recours qui est ouverte aux tiers aux contrats s’agissant de ses conditions d’exécution.