Les fédérations de chasseurs sont soumises à la règlementation des marchés publics

Depuis la réforme du droit des marchés publics par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la problématique de la soumission des fédérations de chasseurs (la FNC, les fédérations départementales et les fédérations régionales) à la règlementation des marchés publics se pose. En effet, la notion de personnes soumises au droit des marchés publics (les acheteurs publics) a évolué pour se conformer à la définition retenue par le droit de l’Union européenne.

Tout repose sur la qualification des fédérations de chasseurs en pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 10 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Bien que personnes morales de droit privé, la qualification est possible. 

L’article 10 de l’ordonnance de 2015 précise que :

« Les pouvoirs adjudicateurs sont :

1° Les personnes morales de droit public ;

2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :

  1. a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;

  2. b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;

  3. c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;

3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun. »

Ainsi constituent des pouvoirs adjudicateurs les organismes de droit privé  : – dotés de la personnalité juridique ; – créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ; – et placés sous la dépendance étroite d’un pouvoir adjudicateur ; cette dépendance est établie par le fait que ce dernier assure majoritairement le financement de l’organisme considéré, exerce un contrôle sur sa gestion ou désigne la majorité des membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance.

Les fédérations remplissent-elles ces conditions ? La réponse est positive !

Les fédérations de chasseurs sont des acheteurs publics au sens de la réglementation sur les marchés publics. 

En conséquence, les fédérations de chasseurs doivent respecter la règlementation sur les marchés publics et doivent notamment respecter les exigences en termes de procédure de passation pour leurs marchés de travaux, fournitures et services.

Le cabinet MCH AVOCAT AARPI peut conseiller et assister les fédérations de chasseurs en matière de marchés publics et de contrats de la commande publique.