Monthly Archives: mars 2018

Délai de recours contre un acte administratif – Précisions jurisprudentielles récentes   L’article R. 421-1 du  Code de justice administrative prévoit qu’un acte administratif doit être contesté dans les deux mois suivants sa publication ou sa notification. Toutefois, ce délai n’est opposable qu’à condition d’avoir été mentionné (y compris les voies de recours) dans l’acte. […]