La défense du bien-être animal ne donne pas un intérêt à agir illimité !

 

Le bien-être animal est un sujet au coeur de l’actualité comme en témoigne la publication d’un Code de l’animal aux éditions LexisNexis qui a fait les titres de la presse!

 

C’est dans ce contexte que le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a été saisi par l’Association One Voice d’une procédure en référé-suspension contre un arrêté du Préfet de l’Ardèche autorisant la destruction des daims échappés d’une propriété privée et divaguant sur plusieurs territoires communaux.

 

Par une ordonnance n°1801588 du 19 mars 2018, le Tribunal a rejeté la requête de l’association requérante en l’absence d’atteinte suffisamment grave aux intérêts que cette association entend défendre.

 

La motivation est très claire, la défense animale ne peut pas s’apprécier globalement mais doit être limitée à une ou plusieurs espèces et à des secteurs géographiques restreints.

 

Il s’agit ici d’une appréciation classique de l’intérêt à agir des associations :

 

« Eu égard au caractère local de la mesure de destruction décidée par l’arrêté litigieux, au nombre limité des animaux concernés, le nombre de quatre étant avancé par les parties, à la nature de ces animaux, qui appartiennent à une espèce classée gibier par un arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, à l’absence de lien particulier entre ces animaux et l’association requérante, qui n’en est pas propriétaire, à l’objet particulièrement large de cette association, à savoir la défense des droits à la vie, à la liberté, au bien-être et au respect des animaux, sans restriction géographique ni limitation à certaines espèces animales, et compte tenu des risques que représentent, pour l’équilibre du milieu naturel, la circulation routière et les cultures, la divagation et l’éventuelle prolifération en liberté de ces animaux, vraisemblablement échappés d’un enclos privé, la requérante n’établit pas, en dépit du caractère irréversible qu’aura l’exécution de l’arrêté litigieux, l’existence d’une atteinte suffisamment grave aux intérêts qu’elle entend défendre pour justifier l’urgence de la suspension demandée ».

One Response to La défense du bien-être animal ne donne pas un intérêt à agir illimité !
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