Monthly Archives: décembre 2018

Depuis que le Conseil d’Etat a posé les principes en matière d’installation de crèches de Noël dans les bâtiments publics comme les mairies, les juridictions du fond sont régulièrement confrontées à leur mise en oeuvre pratique. Dans son arrêt du 9 novembre 2016 (n°395122 et 395123), la Haute juridiction administrative a précisé que : « Une crèche […]

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement est venu créer de nouveaux articles au sein du code de justice administrative. Le premier, l’article R. 311-5, vient en premier lieu retirer la compétence de premier ressort des […]