Daily Archives: 14/12/2018

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement est venu créer de nouveaux articles au sein du code de justice administrative. Le premier, l’article R. 311-5, vient en premier lieu retirer la compétence de premier ressort des […]