Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement est venu créer de nouveaux articles au sein du code de justice administrative.

Le premier, l’article R. 311-5, vient en premier lieu retirer la compétence de premier ressort des tribunaux administratifs dans le cadre des contentieux relatifs aux actes autorisant l’installation d’éoliennes.

Ce sont désormais les cours administratives d’appel qui sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions (y compris leur refus), relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés.

Ces décisions sont, aux termes de l’article R. 311-5 du CJA, les suivantes :

1° L’autorisation environnementale prévue par l’article L. 181-1 du code de l’environnement 
« 2° La décision prise sur le fondement de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ; 
« 3° L’autorisation prise sur le fondement du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ; 
« 4° La dérogation mentionnée au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement 
« 5° L’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L. 414-4 du code de l’environnement 
« 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 
« 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l’article L. 5113-1 du code de la défense et de l’article L. 54 du code des postes et des communications électroniques 
« 8° L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité prévue par l’article L. 311-1 du code de l’énergie 
« 9° La déclaration d’utilité publique mentionnée à l’article L. 323-3 du code de l’énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme ; 
« 10° La décision d’approbation du projet de détail des tracés prévue par l’article L. 323-11 du code de l’énergie 
« 11° Pour les ouvrages d’acheminement de l’électricité, les décisions d’approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l’énergie ; 
« 12° L’autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13L. 341-3L. 372-4L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 
« 13° Les autorisations d’occupation du domaine public mentionnées à l’article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques 
« 14° Les autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; 
« 15° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l’article R. 523-15 du code du patrimoine 
« 16° L’autorisation prévue par l’article L. 6352-1 du code des transports 
« 17° Le permis de construire de l’installation de production délivré en application de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme dans les cas où cette installation n’en a pas été dispensée sur le fondement de l’article R. 425-29-2 de ce code ; 
« 18° Pour les ouvrages d’acheminement de l’électricité, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable du poste électrique délivrés en application des articles R. 421-1 ou R. 421-9 du code de l’urbanisme ; 
« 19° Les décisions prorogeant ou transférant à un autre exploitant les autorisations mentionnées au présent article ; 
« 20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les autorisations mentionnées au présent article. 

Outre la suppression du double degré de juridiction, le décret insère également un nouvel article prévoyant la cristallisation automatique des moyens.

Il résulte du nouvel article R. 611-7-2 du CJA que lorsque la Cour d’appel est saisie d’une décision mentionnée à l’article R. 311-5, à savoir les 20 cas susvisés, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. 

A l’image de ce qui commence déjà à se pratiquer en droit de l’urbanisme depuis l’entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2018 (n°2018-617), cette réforme pourrait avoir pour effet de voir se développer des requêtes stéréotypées, contenant, par sécurité et par anticipation, l’intégralité des moyens pouvant être soulevés à l’encontre des autorisations dont s’agit.