Monthly Archives: janvier 2019

Par un arrêt de section du 5 octobre 2018 (requête n°407715), le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions de l’article R. 422-53 du Code de l’environnement au nom du principe d’égalité devant la loi. Le droit des associations communales de chasse agréées est hybride. Les ACCA sont des associations de la […]

L’ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques en date du 19 avril 2017 et entrée en vigueur le 1erjuillet 2017 a instauré comme principe, l’organisation d’une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité avant toute délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique: L’ordonnance n° 2017-562 relative […]

Les chasses traditionnelles cristallisent les passions et sont souvent l’enjeu de contentieux médiatiques. Héritées des modes de capture préhistoriques, ces chasses traduisent l’existence d’une certaine coutume locale. La Cour de cassation avait dans plusieurs arrêts du 16 octobre 2018 confirmé la condamnation des chasseurs à la matole du bruant ortolan. La Haute juridiction judiciaire n’avait […]