L’ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques en date du 19 avril 2017 et entrée en vigueur le 1erjuillet 2017 a instauré comme principe, l’organisation d’une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité avant toute délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique:

L’ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques en date du 19 avril 2017 et entrée en vigueur le 1erjuillet 2017 a instauré comme principe, l’organisation d’une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité avant toute délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique:

« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. » (art. L.2122-1-1 du CGPPP).

L’ordonnance précitée a toutefois introduit un certain nombre de dérogations à ce principe aux articles L. 2122-1-2 et 3 du CGPPP, que la doctrine à tenter d’illustrer à défaut de jurisprudence à ce jour.

A cet égard, il résulte notamment de l’article L.2122-1-3 4° du CGPPP que l’autorité compétente peut délivrer le titre d’occupation à l’amiable lorsque l’organisation de la procédure qu’il prévoit s’avère impossible ou non justifiée, notamment lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée:

« L’article L. 2122-1-1 n’est pas non plus applicable lorsque l’organisation de la procédure qu’il prévoit s’avère impossible ou non justifiée. L’autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l’amiable, notamment dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée »

Cette dérogation a été très récemment illustrée par une réponse ministérielle du 4 décembre 2018 qui valorise la proximité avec un site donné, un équipement spécifique ou au lien fonctionnel avec une activité existante :

« il ressort des travaux interministériels ayant précédé l’adoption de l’ordonnance du 19 avril 2017 que les « caractéristiques particulières de la dépendance » peuvent s’appliquer aux dépendances domaniales situées à proximité d’un site donné, d’un équipement spécifique (caractéristiques géographiques) ou encore des parcelles adjacentes à une parcelle déjà concédée et nécessaire à l’extension et à la réalisation de l’activité (caractéristiques techniques ou fonctionnelles). Les « conditions particulières d’occupation ou d’utilisation » de la dépendance peuvent être retenues lorsque celle-ci a déjà été aménagée par un précédent occupant et qu’elle comporte des installations dont l’utilisation requiert des compétences uniques. Enfin, les « spécificités de son affectation » renvoient au cas dans lequel la dépendance fait l’objet d’une superposition d’affectation, à condition que les deux affectations soient compatibles » (Rép. min. AN, 4 décembre 2018, Question n°6259, p. 11020).http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6259QE.htm

La réponse ministérielle en conclut que l’exercice d’une activité commerciale nécessitant une occupation domaniale quotidienne ou hebdomadaire de courte durée ne semble pas, a priori, satisfaire aux conditions posées par cette exception car celle-ci a trait aux particularités de la dépendance ou de son affectation et non aux spécificités de l’activité économique en cause, dues à son caractère non sédentaire.

De telles précisions s’avèrent éclairantes dans l’attente de jurisprudence sur cette possibilité convoitée mais particulièrement dangereuse, faute de définition claire de cette hypothèse.