Par un arrêt de section du 5 octobre 2018 (requête n°407715), le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions de l’article R. 422-53 du Code de l’environnement au nom du principe d’égalité devant la loi.

Le droit des associations communales de chasse agréées est hybride. Les ACCA sont des associations de la loi du 1er juillet 1901.