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15Fév 2018

Rapide décryptage des nouveaux statuts des fédérations de chasseurs  Les fédérations de chasseurs sont dotées de statuts élaborés par l’Etat et publiés au Journal Officiel par arrêtés du 1er février 2018 (quatre arrêtés du 1er février 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do?reprise=true&page=1 ). La dernière version des statuts datait de 2003 (arrêté du 4 décembre 2003). Des modifications à la marge avaient […]

08Fév 2018

Les fédérations de chasseurs sont soumises à la règlementation des marchés publics Depuis la réforme du droit des marchés publics par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la problématique de la soumission des fédérations de chasseurs (la FNC, les fédérations départementales et les fédérations régionales) à la règlementation des marchés publics […]

12Juil 2017

 La haute juridiction administrative n’avait pas encore réformé le contentieux lié aux actes d’exécution du contrat. C’est chose faite depuis l’arrêt du CE 30 juin 2017, n°398445, qui revient sur la jurisprudence dite « LIC » (CE, sect., 24 avril 1964, n°53518, SA de Livraisons industrielles et commerciales) en jugeant, s’agissant précisément des décisions de […]

03Juil 2017

Le silence de l’administration vaut (parfois) acceptation On doute souvent de la force du principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut acceptation tant les exceptions prévues à cette règle sont nombreuses. Le Tribunal administratif d’Amiens vient nous donner une illustration concrète de ce principe dans le domaine des ICPE (TA […]

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