CADA

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Commission d’accès aux documents administratifs

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante. Elle assure le libre accès aux documents administratifs, aux archivages publiques et à la réutilisation des informations publiques.

La CADA peut être saisie toute personne morale ou privé en cas de refus de communication de documents administratifs par une administration ou une personne privée chargée de missions de service public.

La saisine préalable de la CADA est obligatoire en cas de recours contentieux.

La CADA rend des avis sur la communicabilité des documents en jeu.

Le cabinet MCH Avocat vous assiste et vous conseille dans le cadre de cette procédure spécifique. Bien que la représentation par un avocat ne soit pas obligatoire, son rôle est très utile. Une mauvaise saisine (délais dépassés, pièces non fournies, …) peut entraîner de graves conséquences pour le demandeur qui se trouve ainsi privé d’actions contentieuses.