Administration

26Mar 2018

Délai de recours contre un acte administratif – Précisions jurisprudentielles récentes   L’article R. 421-1 du  Code de justice administrative prévoit qu’un acte administratif doit être contesté dans les deux mois suivants sa publication ou sa notification. Toutefois, ce délai n’est opposable qu’à condition d’avoir été mentionné (y compris les voies de recours) dans l’acte. […]

12Juil 2017

 La haute juridiction administrative n’avait pas encore réformé le contentieux lié aux actes d’exécution du contrat. C’est chose faite depuis l’arrêt du CE 30 juin 2017, n°398445, qui revient sur la jurisprudence dite « LIC » (CE, sect., 24 avril 1964, n°53518, SA de Livraisons industrielles et commerciales) en jugeant, s’agissant précisément des décisions de […]

03Juil 2017

Le silence de l’administration vaut (parfois) acceptation On doute souvent de la force du principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut acceptation tant les exceptions prévues à cette règle sont nombreuses. Le Tribunal administratif d’Amiens vient nous donner une illustration concrète de ce principe dans le domaine des ICPE (TA […]