domaine public

05Avr 2019

Une réponse ministérielle en date du 29 janvier 2019[1]n’est pas passée inaperçue. Elle a suscité l’émoi des personnes publiques et la prolifération de commentaires en quelques semaines. Il faut dire que le sujet est éminemment sensible, la réponse du gouvernement portant sur l’obligation de mise en concurrence des titres d’occupation sur le domaine privé des […]

07Jan 2019

L’ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques en date du 19 avril 2017 et entrée en vigueur le 1erjuillet 2017 a instauré comme principe, l’organisation d’une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité avant toute délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique: L’ordonnance n° 2017-562 relative […]