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05Avr 2019

Une réponse ministérielle en date du 29 janvier 2019[1]n’est pas passée inaperçue. Elle a suscité l’émoi des personnes publiques et la prolifération de commentaires en quelques semaines. Il faut dire que le sujet est éminemment sensible, la réponse du gouvernement portant sur l’obligation de mise en concurrence des titres d’occupation sur le domaine privé des […]

01Mar 2019

a dernière version du CCAG-Travaux a introduit la possibilité de voir le décompte général et définitif naître tacitement. A l’occasion d’un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’Etat a illustré pour la première fois les conséquences particulièrement lourdes de cette nouvelle procédure de règlement des comptes pour les acheteurs publics[1]. Plus que jamais la vigilance est de mise.

14Déc 2018

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement est venu créer de nouveaux articles au sein du code de justice administrative. Le premier, l’article R. 311-5, vient en premier lieu retirer la compétence de premier ressort des […]