CNIL

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

La CNIL peut effectuer des contrôles auprès de tout organisme traitant des données à caractère personnel disposant d’un établissement en France
Ces contrôles concernent également toutes personnes résidant en France.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) permet par ailleurs à la CNIL d’effectuer des vérifications auprès des prestataires sous-traitants (ex : hébergement, maintenance).

En cas de manquements constatés lors du contrôle, le président de la CNIL peut décider d’une mise en demeure ou la formation restreinte peut prononcer différentes mesures ou sanctions.Ce contrôle peut prendre différentes formes. Lorsqu’il se déroule sur audition, la convocation de la CNIL doit parvenir à la personne auditionnée au moins 8 jours avant la date du contrôle. Cette convocation rappelle notamment à la personne convoquée qu’elle est en droit de se faire assister d’un conseil de son choix.Le cabinet MCH Avocat peut assister les personnes morales de droit public ou privé et les particuliers lors d’une audition devant la CNIL mais également dans toutes les phases de la procédure de contrôle dont ils pourraient faire l’objet.

Cette intervention peut se faire sur la base d’un prix forfaitaire.