Commission CCRA

Avocat Droit Public Lyon – Conseil

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Le Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) est un organise non juridictionnel, chargé de concilier les parties lorsqu’il est saisi d’un différend relatif à l’exécution d’un marché public.

Le rôle de ce comité est ainsi de rechercher des éléments de droit ou de fait afin de proposer une solution amiable aux parties. Toutefois, l’administration demeure libre de suivre ou non les avis rendus par ce comité, lesquels sont donc purement consultatifs.

Vous êtes un pouvoir adjudicateur ou une Société titulaire d’un marché public, et vos relations contractuelles suscitent une difficulté voir un véritable litige. Il vous est alors possible de saisir le comité afin qu’il se prononce en équité sur votre situation. A l’inverse, vous pouvez être invités à présenter des observations devant ce comité afin de défendre vos intérêts en réponse à la demande de votre cocontractant.

Dans ce contexte, l’assistance du cabinet MCH Avocats vous permet de disposer des conseils d’avocats aptes à vous représenter en argumentant en votre faveur en droit comme en fait. Une telle procédure ne doit pas être conduite à la légère :  les avis ne sont certes pas obligatoires, mais ils peuvent être cruciaux stratégiquement en cas de tentative de transaction amiable, ou en cas de saisine du juge, lequel pourrait se montrer sensible à l’avis du comité.

A titre d’exemple, nous avons représenté une entreprise titulaire d’un marché public de fournitures avec un montant minimum qui n’avait pas été atteint à l’issue de l’exécution du marché. Le recours au CCRA était alors motivé par la récurrence des relations commerciales entre les parties et la volonté de notre cliente de privilégier une solution amiable par un organisme certes indépendant mais non juridictionnel. Nous avons également représenté une Commune à la suite de la saisine d’une Société de travaux, laquelle assistance a abouti à un avis de rejet de ses prétentions.