Commission consultative paritaire départementale

Commission consultative paritaire départementale

Souvent méconnue des professionnelles de la petite enfance, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) – ou métropolitaine à Lyon – joue pourtant un rôle essentiel dans le retrait ou la suspension de l’agrément.

Les CCPD ont été créées en 1992 afin d’instaurer un dialogue entre les instances départementales, les représentants des assistantes maternelles et familiales et les professionnelles elles-mêmes en cas de procédure pour non-renouvellement, suspension ou modification restrictive de l’agrément.

L’objectif de ces commissions est d’éviter toute décision arbitraire ou infondée relative à l’agrément de la part du président du conseil départemental et de garantir à l’assistante maternelle le respect de ses droits à la défense dans une procédure administrative la concernant.

En fin d’année 2018, le cabinet MCH Avocat a représenté une assistante maternelle convoquée devant la commission consultative paritaire métropolitaine de Lyon. Après l’audition devant les 10 membres présents, notre cliente a obtenu gain de cause et a ainsi pu continuer à exercer son activité.