Commissions de la fonction publique

Commissions de la fonction publique

Au sein de la fonction publique, plusieurs commissions ou conseils peuvent être amenés à siéger. L’assistance par un avocat peut s’avérer essentiel pour la garantie des droits du fonctionnaire et pour assurer la meilleure défense possible. 

Ainsi, en matière disciplinaire, le fonctionnaire qui a commis une faute s’expose à une sanction disciplinaire. La faute du fonctionnaire résulte du manquement à ses obligations légales dans le cadre ou en dehors de ses fonctions.

Dans l’hypothèse où la faute commise est constitutive d’une sanction autre que l’avertissement ou le blâme, le fonctionnaire est traduit devant un conseil de discipline. Le conseil de discipline est saisi par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire sur le fonctionnaire (son chef de service notamment). Il rend un avis motivé. La sanction est prise ensuite par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire. 

Il existe quatre groupes de sanction au sein de la fonction publique, de l’avertissement à la révocation.

Lors du conseil de discipline, la présence d’un avocat est un droit pour le fonctionnaire. Le cabinet MCH Avocat peut vous assister et faire valoir vos droits pendant toute la procédure (communication de votre dossier administratif notamment). L’assistance par un avocat est essentielle et permet au fonctionnaire de vivre plus sereinement la procédure disciplinaire. 

A titre d’exemple, en 2018, le cabinet a assisté un fonctionnaire hospitalier mis en cause pour des faits commis pendant l’exercice de ses fonctions. Notre présence a permis de limiter la sanction à un simple blâme. 

De même, en matière médicale, le comité médical peut être saisi pour donner un avis sur la situation administrative d’un fonctionnaire. Le comité est obligatoirement saisi dans plusieurs situations : prolongation d’un congé maladie, réintégration après congé maladie, aménagement des conditions de travail, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, reclassement. 

Lors de la séance du comité médical, le fonctionnaire est entendu et peut se faire assister par un avocat.

En 2018 par exemple, le cabinet MCH Avocat a assisté un fonctionnaire lors d’un comité médical pour la mise en place de nouvelles conditions de travail suite à un accident de travail. Nous avons obtenu un réaménagement complet de son poste de travail. Sans notre présence, il aurait pu être reclassé sur un autre poste. Ce qu’il refusait catégoriquement.