Commission stationnement

 Avocat Droit Public Lyon – Conseil

Commission stationnementAvocat Droit Public Lyon – Conseil – Contentieux – Formation

La Commission du contentieux du stationnement payant est un organe juridictionnel spécial dont la mission est de traiter les contestations liées au forfait post-stationnement (paiement forfaitaire du stationnement faute de paiement préalable à l’horodateur).

Vous êtes un particulier et vous souhaitez contester le forfait appliqué ou, à l’inverse, vous êtes une collectivité dont le forfait post-stationnement donne lieu à contestation.

Le cabinet MCH Avocat vous propose sa maitrise de la procédure de contestation, soumise à une réglementation particulière. En effet, avant la saisine de la commission, un recours administratif préalable auprès de la Commune ou de l’EPCI compétent est obligatoire, et ce dans un délai restreint d’un mois.

Notre expertise peut ainsi être mise à votre service pour rédiger ou contester un tel recours préalable, mais encore pour saisir ou vous défendre devant la Commission.

A titre d’exemple, nous avons représenté une Commune afin de répondre aux recours administratifs préalables de particuliers, réponses qui se sont avérées dissuasives puisque les particuliers en cause ont renoncé à saisir la Commission.

MCH Avocat et Mélanie Hamon et Maëlle Comte