Conseil de discipline à l’université

Conseil de discipline à l’université

Dans chaque université, un conseil discipline est compétent pour statuer sur les poursuites disciplinaires engagées contre les étudiants soupçonnés de fraudes (lors de l’inscription à l’université, lors des examens) ou ayant commis des faits de nature à compromettre le bon ordre.

La section de discipline du conseil académique de l’Université est saisie par le Président de l’Université. Une commission d’instruction instruit le dossier et rend un rapport d’instruction. Ensuite, lors de la séance de jugement, l’étudiant et les différentes personnes intéressées sont entendues. La décision est mise en délibéré. 

Les différentes sanctions qu’encourent l’étudiant sont les suivantes : l’avertissement, le blâme et l’exclusion (temporaire ou définitive).

La procédure disciplinaire est régie par le Code de l’éducation.

L’assistance d’un avocat dans le cadre de cette procédure est indispensable afin de garantir au mieux vos droits. Le cabinet MCH Avocat peut assurer votre défense devant le conseil de discipline et vous conseille tout au long de la procédure. La présence d’un avocat est un droit pour l’étudiant. 

A titre d’exemple, en 2018, le cabinet a assuré la défense d’un étudiant soupçonné de fraude lors d’un examen. Notre intervention a permis à cet étudiant de voir conserver ses droits. En application du principe de la présomption d’innocence, l’étudiant a pu s’inscrire dans l’année supérieure en attendant que la section disciplinaire statue sur son cas.