Contentieux

 Avocat Droit Public Lyon – Contentieux

En contentieux

Le cabinet MCH Avocat AARPI intervient devant toutes les juridictions administratives françaises (Conseil d’Etat en premier et dernier ressort, Cour administratives d’appel et Tribunaux administratifs), et en particulier celles du ressort de la Cour administrative d’appel de Lyon, à savoir les tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon. Avocat Droit Public Lyon – Contentieux

Il intervient également de manière plus ponctuelle devant les juridictions judiciaires et, dans le cadre de ses opérations de représentation ou postulation, auprès des juridictions du ressort de la Cour d’appel de LYON.

Exemple d’affaires traitées en 2018

Défense d’une association chargée de missions de service public dans le cadre d’une QPC contre les modalités de calcul des effectifs des entreprises de mise à disposition de travailleurs pour la contribution annuelle des travailleurs handicapés

Demande indemnitaire d’une commune à l’encontre de sa métropole à la suite de transferts de compétences

Défense d’une commune du littoral dans le cadre d’une demande indemnitaire à la suite d’un éboulement de falaise

Défense d’un syndicat professionnel à la suite du retrait de ses droits syndicaux par une commune

Défense d’une commune dans le cadre d’un recours déposé contre un permis de construire relatif à une ICPE d’élevage avicole

Défense de plusieurs communes et particuliers dans le cadre de recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’arrêté de permis de construire

Défense d’une Communauté d’Agglomération dans le cadre d’un référé précontractuel introduit à l’encontre de la procédure d’attribution d’une délégation de service public de l’eau potable et de l’assainissement

Défense d’une Commune dans le cadre d’un référé précontractuel introduit à l’encontre d’une délégation de service public pour l’exploitation d’un cinéma

Défense d’un Syndicat intercommunal dans le cadre d’un référé-suspension introduit par une Commune membre à l’encontre de la délibération constatant la résiliation de la convention de délégation de service public

Introduction d’une requête pour le compte d’une Société aux fins d’établissement du décompte général et définitif et sollicitant l’indemnisation des préjudices résultant de retards sur le chantier

Défense d’un Département dans le cadre d’un recours du titulaire d’un marché public de transport à l’encontre de l’application de pénalités contractuelles

Introduction d’un recours au fond pour le compte d’une communauté d’agglomération à l’encontre du maitre d’œuvre et de l’entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale

Introduction d’un recours au fond pour le compte d’une communauté d’agglomération à l’encontre d’entreprises concernant des dommages survenus sur des ouvrages d’assainissement

Défense d’un Syndicat intercommunal dans le cadre d’un référé expertise introduit par des riverains concernant la pollution d’un cours d’eau