Droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité

 Création, fusion, extension, retrait, dissolution de communauté de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaine, métropole, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux — Mise en œuvre de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) — Transfert de compétences— Modification des statuts — Pouvoirs de police des Maires et Présidents d’EPCI — ERP — Accessibilité — Subventions aux associations — Associations transparentes

Droit des services publics locaux

 Accompagnement à la création de structures (SEM, SEMOP, SPL, Régie, Syndicat, Associations, etc.) et au choix du mode de gestion (délégué ou non) pour la gestion des services publics ou activités d’intérêt général suivantes : Domaines skiables — offices de tourisme — festivals — cinéma arts et essais (aides « loi Sueur ») — centres de congrès — centre culturel — parcs de stationnement — déchèteries — énergie renouvelable (éoliennes)  — transports en commun — aires d’accueil des gens du voyage — développement de réseau haut débit (fibre optique) et programme d’aménagement numérique — maison de santé — CCAS et CIAS.

Droit de la laïcité

 Séparation églises État — culte — financement des cultes — signes religieux — religion — service public — neutralité.  Milieu scolaire – aumônerie – formation aumôniers – prêtres – imams – pasteurs – cantine scolaire – sonnerie de cloches – occupation d’églises – lieux de culte – discrimination religieuse – fermeture lieux de culte – prières de rue – crèches de Noël – associations diocésaines – congrégations religieuses – décret Mandel – Outre Mer – Alsace Moselle – signes religieux à l’université – clause de conscience.

Droit de l’environnement

Installations classées pour l’environnement (travaux de rivières, exploitation de carrières, centre d’enfouissement de déchets) — déchets ménagers (collecte/traitement) — déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) — eau (GEMAPI) — assainissement collectif (tout-à-l’égout) et non collectif — Catastrophe naturelle (Inondation) — Protection de la montagne.

Droit des contrats publics

 Marchés publics — Passation, exécution et audit de délégation de service public — Avenants — Référé contractuel et précontractuel – Recours en contestation de la validité du contrat – Recours indemnitaire — Responsabilité contractuelle — Procédure de réclamation (CCAG travaux, fournitures, services, prestations intellectuelles) —Pénalités — Réception et Décompte général — Résiliation pour faute ou pour motif d’intérêt général — Recours en interprétation.

Urbanisme 

 Zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire — Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (SCOT) — plan local d’urbanisme (PLU/PLUI) — zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire — Permis de construire – Préemption — Expropriation — Déclaration préalable de travaux — Lotissements ­— Permis d’aménager — Arrêté interruptif de travaux — Démolition de constructions illégales — Responsabilité des constructeurs — expertises techniques — mise en oeuvre des garanties décennales et autres —  Infractions à l’urbanisme — Troubles de voisinage — Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).

Droit de la domanialité publique et privée

Aide à l’optimisation du domaine public et privé des Collectivités — Convention d’occupation du domaine public, autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) —  Bail emphytéotique administratif (BEA) —  Bail à construction —  Convention d’occupation précaire — Bail commercial sur le domaine privé des Collectivités — Location-gérance sur le domaine privé des Collectivités.

Droit de la fonction publique (Territoriale, Hospitalière et d’Etat)

Agents titulaire ou non titulaires de la fonction publique (CDD – CDI) — Mobilité — Mise à disposition — Disponibilité — Détachement — Position hors cadre — Congés ­—  Avancement — Notation — Retraite — Conseils de discipline et sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, exclusion temporaire, radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, déplacement d’office, rétrogradation, mise à la retraite d’office, révocation) — Licenciement (insuffisance professionnelle et faute professionnelle, inaptitude physique, abandon de poste) — Droit de retrait — Droit de grève — Droit individuel à la formation professionnelle —Droit à la protection fonctionnelle.