Droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité

Avocat Droit Public Lyon – Droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité

Le droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité

La coopération intercommunale est apparue voici plus de 120 ans (loi du 22 mars 1890) avec la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique. Les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 l’ont renforcée puis simplifiée. Certaines dispositions de la loi du 13 août 2004 visent à améliorer son fonctionnement.

La réforme territoriale du 16 décembre 2010 a fixé l’objectif de simplifier et d’achever la carte de l’intercommunalité, en raison de l’émiettement communal et de la taille souvent modeste des communes françaises, et en raison de l’échec des différentes lois tendant à la fusion de communes. Elle a rendu obligatoire l’appartenance à un EPCI à compter du 1er juillet 2013.

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a modifié le paysage de l’intercommunalité, notamment s’agissant des métropoles.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prolongé ce mouvement en faveur de l’intercommunalité à fiscalité propre, élargissant les seuils et les compétences obligatoires de ces intercommunalités.

 

Les domaines d’intervention du cabinet MCH Avocats AARPI en droit des collectivités

Le cabinet MCH Avocats défend et assiste les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public (communes, départements, régions, EPCI, SMO, SMF, EPA, EPIC) mais également les personnes morales de droit privé (associations, GIE, SEMOP, SEM, SPL).

Mélanie Couret-Hamon est titulaire de la mention de spécialisation en droit public avec la qualification spécifique « droit des collectivités territoriales », ce qui atteste de ses compétences dans l’ensemble du champ de la spécialité.

Cette assistance peut concerner, à titre d’exemple :

– le fonctionnement interne des « collectivités » (conseils municipaux, communautaires ou syndicaux, règlements intérieurs, droit à l’information et expression des élus locaux…)

– la création, la fusion, l’extension, le retrait, la dissolution de communauté de communes, de communautés d’agglomération, de communauté urbaine, de métropole, de syndicats mixtes, de syndicats intercommunaux

– le transfert de compétences

la modification des statuts

– les pouvoirs de police des Maires et Présidents d’EPCI

– les questions liées aux ERP, l’accessibilité aux personnes handicapées

– les subventions aux associations, le cas des associations transparentes

– les modes de gestion des services publics locaux et l’assistance dans les relations des collectivités avec leurs satellites (syndicats, associations, SEM locales, société publiques locales, reprise des activités d’une association par une collectivité territoriale…)