Références_Conseil

Exemples de dossiers traités en conseil par Mélanie Couret-Hamon

Droit de l’intercommunalité 

Assistance relative à la création, à la fusion, à l’extension, à la transformation et à la dissolution de nombreux EPCI (principalement Communautés de communes et d’agglomération et Syndicats mixtes ou intercommunaux) 
Mise en place de rétroplannings et rédaction des délibérations relatives à des transferts de compétences (entre communes et EPCI ou Syndicats), notamment dans le cadre des SDCI 
Rédaction de plusieurs conventions de gestion, d’entente (Art. L. 5221-1 et L. 5221-2 du CGCT) ou de mise à disposition de services ou d’équipements entre collectivités et EPCI ou entre EPCI (Art. L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du CGCT)
Assistance relative à l’élaboration de schémas de mutualisation de plusieurs EPCI


Droit de l’environnement

Analyse juridique relative au principe de la compensation financière s’agissant de la compétence GEMAPI    
Analyse juridique relative au transfert de la maîtrise d’ouvrage concernant le passage à gué sur une rivière
Création d’une nouvelle structure juridique dédiée aux questions de transitions énergétiques
Analyse relative au recouvrement de la participation pour le financement de l’assainissement (PFAC) instaurée par une Communauté de communes
Mise en oeuvre de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers au sein dun Syndicat de déchets
Note juridique concernant le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’élimination des déchets ménagers
Sécurisation de travaux de rivière


Analyse des modes de gestion

Etude des modes de gestion relatifs à la compétence eau potable pour une Communauté d’agglomération
Analyse juridique relative à la structure de portage et au mode de gestion idoine pour un centre de congrès / pour la création dun festival d’aéronautique
Analyse juridique relative à l’exercice de la compétence tourisme par une Communauté d’agglomération / à la reprise en direct de l’activité de l’Office de tourisme par la Communauté d’agglomération
Assistance à la création d’une nouvelle structure de portage pour un Office de tourisme situé en Outre-Mer

Analyse juridique relative à la gestion des services publics culturels d’une Ville de 200 000 habitants
Analyse juridique relative à la structure de portage et au choix du mode de gestion pour la construction, l’exploitation et la commercialisation du réseau d’initiative publique sur le territoire d’une commune de Guyane
Création d’une nouvelle structure juridique dédiée aux questions de transitions énergétiques
Assistance relative à la création d’un fonds de co-investissement régional
Analyse comparative relative aux différents modes de gestion envisageables pour l’école de musique intercommunale d’une Communauté de communes
Choix du mode de gestion du réseau très haut débit (régie, DSP, SEM, SPL etc.)
Analyse juridique relative aux différents modes de gestion envisageables s’agissant de la création d’une unité de méthanisation 


Contrats publics

Analyse juridique relative à la convention de délégation de service public de production et de distribution de chaleur d’un syndicat mixte / reprise en régie / négociation avec le délégataire / problème d’interprétation des clauses de la DSP
Assistance à la conclusion d’une transaction liée à la mauvaise exécution d’un marché public
Gestion d’un bar d’altitude via une DSP

Mission d’audit technique, juridique et financier de la DSP relative à la construction et à l’exploitation de l’unité d’incinération des ordures ménagères, du centre de tri et de la déchèterie
Sécurisation d’un marché public relatif à l’installation d’une nouvelle télécabine sur un domaine skiable

Passation d’avenants dans le cadre d’une DSP relative à l’exploitation d’un domaine skiable

Droit de la domanialité publique

Analyse juridique relative à la location de résidences de tourisme relevant du domaine privé de la commune
Analyse juridique relative au projet de rénovation d’un village de vacances sur le domaine privé dune commune
Analyse juridique relative à la construction et à l’exploitation d’un Multiplexe sur le territoire d’une commune
Etude de faisabilité juridique relative au projet de cinéma d’un centre-ville
Rédaction d’une convention de location-gérance entre un locataire-gérant et la commune sur son domaine privé
Rédaction d’une convention d’occupation précaire ayant pour objet un ensemble immobilier à vocation de vacances


Entreprises publiques locales

Analyse juridique relative à l’évolution des statuts d’une SPL de transport
Assistance à la création d’une SPL dans le domaine des services publics culturels
Assistance à la fusion des deux OT gérés sous la forme associative sous forme de SPL (création effective de la structure au 1er janvier 2014)
Création d’une SPL sur un domaine skiable français
Création d’une SEM en vue de l’exploitation d’un système de télédétection

Assistance à la création d’une maison de santé
Assistance à la création d’un office de tourisme
Création d’un EPA / création d’une plate-forme d’ingénierie territoriale