Stationnement payant

 Avocat Droit Public Lyon – Stationnement payant

Le régime juridique du stationnement payant

Le stationnement payant est un domaine à la frontière entre le droit pénal et le droit administratif. Il tend aujourd’hui à relever exclusivement du droit public de part son rattachement au contentieux administratif.

Les règles en matière de stationnement sur la voie publique sont fixées par le Code de la route et le Code général des collectivités territoriales.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, le maire d’une commune peut instituer un stationnement payant sur les voies ouvertes à la circulation.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a modifié le régime juridique applicable en matière de stationnement payant.

A compter du 1er janvier 2018, les infractions aux règles de stationnement payant ne donneront plus lieu au paiement d’une amende contraventionnelle mais à un forfait de poststationnement.

Le contentieux ne relèvera plus des juridictions pénales. Une juridiction administrative spécialisée, dénommée « commission du contentieux du stationnement payant » a été créée à cet effet par l’ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015.


Assistance, conseil et défense de vos intérêts en matière de stationnement payant

Le cabinet de MCH Avocats, avocat en droit public à Lyon, assiste, conseille et défend les intérêts des communes et des particuliers en matière de stationnement payant.

Le cabinet de MCH Avocats, avocat au Barreau de Lyon, assiste les collectivités locales dans la mise en place des nouvelles modalités relatives au stationnement payant. La sécurisation des délibérations autorisant le stationnement payant et les tarifs applicables est essentielle. Votre avocat en droit public peut vous apporter un soutien capital dans ce domaine.

De plus, le cabinet vous conseille et défend vos intérêts devant les juridictions en cas de contestations des infractions au stationnement payant.