Tag Archives: décompte général tacite

Interview pour l’organisme ACP Formation – Le blog de la performance publique A croire que cela va devenir une tradition : les fêtes de fin d’année s’avèrent souvent chargées en actualités en droit de la commande publique. Entre réformes d’envergure, textes sectoriels et légères modifications envisagées de manière incidente par un texte plus global, il n’est […]

a dernière version du CCAG-Travaux a introduit la possibilité de voir le décompte général et définitif naître tacitement. A l’occasion d’un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’Etat a illustré pour la première fois les conséquences particulièrement lourdes de cette nouvelle procédure de règlement des comptes pour les acheteurs publics[1]. Plus que jamais la vigilance est de mise.